Lorsque vous souhaitez vendre un bien immobilier, en tant que propriétaire vous devez présenter un Dossier de Diagnostic Technique annexé au contrat de vente. Celui-ci justifie l’exécution des diagnostics immobiliers obligatoires liés à votre bien. Mais la loi ne précise pas qui doit régler la facture. Il est donc tout à fait possible d’essayer de négocier avec l’acquéreur potentiel pour qu’il en partage les frais, voir même une prise en charge totale.
Prise en charge des diagnostics immobiliers, que dit la loi ?
La loi impose seulement au vendeur de fournir en son nom le Dossier de Diagnostic Technique, le DDT, qui regroupe l’ensemble des expertises techniques réalisées sur le bien concerné par la transaction : amiante , termite , Loi Carrez , plomb, installations électrique et gaz …, au plus tard au moment de la promesse de vente.
L’article L271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation ne précise pas qui doit effectuer le règlement de la facture des diagnostics obligatoires et ne s’oppose pas à ce que ce soit l’acquéreur qui en supporte le coût. On peut donc imaginer un partage des frais entre vendeur et acquéreur.
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Prise en charge du coût des diagnostics immobiliers par l’acquéreur
Il peut arriver lorsque le vendeur a fourni l’ensemble des diagnostics obligatoires qui constituent le DDT, que le notaire peut recommander la réalisation d’un nouvel examen du bien. Par exemple, en cas de pièce non accessible ou fortement encombrée lors de la première visite. Dans ce cas aussi, l’acquéreur pourra accepter de s’acquitter des frais occasionnés par ce nouveau diagnostic immobilier. Il devra signer un bon à payer sur la facture du diagnostiqueur.
Qui paie les frais de diagnostic immobilier ?
Que vous soyez vendeur ou un acquéreur qui a accepté de régler pour partie les diagnostics obligatoires pour conclure la transaction, il vous faudra bien vérifier le professionnel à qui vous ferez appel. Un diagnostiqueur doit justifier de ses compétences en remettant une attestation aux clients.
Il est possible d’économiser sur ces frais en groupant l’ensemble des diagnostics sur votre demande. Ainsi, toutes les expertises techniques seront réalisées en une seule intervention. Obtenez donc en quelques clics votre devis de diagnostics immobiliers entièrement gratuit et sans engagement.
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