Le diagnostic de Performance Énergétique
DPE à Perpignan
Qu’est-ce que le diagnostic DPE ? Quelle est sa durée de validité ? Tous les biens sont-ils concernés par le DPE ? A quoi sert le DPE ? Décryptage…
Quelle est la durée de validité du DPE ?
Le diagnostic Performance Energétique (DPE) est valable 10 ans.
Pour quels biens ?
Sur Perpignan comme partout ailleurs, tous les biens (habitation ou tertiaire) équipés d’un système de chauffage fixe ou d’une cheminée à foyer fermé à minima sont concernés par le DPE.
Quels sont les biens qui ne sont pas concernés par le DPE ?
Le diagnostic de Performance Energétique (DPE) n’est pas obligatoire dans certains cas, selon le Code de la Construction et de l’Habitation (article R134-1).
Voici la liste des exclusions du DPE :
a) Les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à deux ans ;
b) Les bâtiments indépendants dont la surface de plancher au sens de l’article R. 111-22 du code de l’urbanisme est inférieure à 50 mètres carrés ;
c) Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l’habitation, dans lesquels le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d’eau chaude pour l’occupation humaine produit une faible quantité d’énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques ;
d) Les bâtiments servant de lieux de culte ;
e) Les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire en application du code du patrimoine ;
f) Les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux ;
g) Les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de quatre mois par an.
Comment réalise-t-on un DPE à Perpignan ?
Il existe deux méthodes dont le choix nous est imposé par la réglementation :
- La méthode conventionnelle (3CL-DPE): Elle consiste à estimer la consommation d’énergie et d’émission de gaz à effet de serre grâce à de nombreux paramètres comme la surface thermique du logement, l’altitude, le calcul de surfaces déperditives, le type de murs, d’isolations, de fenêtres, de portes, de locaux non chauffés, ainsi que du mode de chauffage, de climatisation, d’eau chaude sanitaire, de ventilation, etc.
Cette méthode est imposée pour tous les logements construits après 1948. - La méthode des consommations réelles: Elle consiste à établir des étiquettes énergétiques grâce aux factures d’énergie des 3 dernières années. Cette méthode est imposée pour tous les logements construits avant le 1er janvier 1948 ou pour les logements équipés d’un chauffage collectif sans comptage individuel (peu importe l’année de construction).
Les bâtiments tertiaires sont également concernés pour cette méthode de réalisation du DPE.
A quoi sert le diagnostic DPE ?
Le DPE est destiné à classer les bâtiments suivant leur performance énergétique et leur émission de gaz à effet de serre. De plus, nous vous établissons des recommandations personnalisées afin d’améliorer les performances de votre logement. Ainsi vous économiserez de l’argent en consommant moins et apporterez une plus-value à votre bien.
De plus, le DPE est obligatoire dès la mise en publicité de votre bien immobilier pour toutes transactions.
Quel risque ?
Le bâtiment est l’une des clés permettant de diviser par 4 les émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2050.
Le DPE informe l’ADEME sur les caractéristiques de chaque logement afin de trouver des solutions efficaces pour lutter contre le réchauffement de la planète par effet de serre (Art L134-4-2 du Code de la Construction et de l’Habitation).
Sous quelles réglementations le diagnostiqueur immobilier exerce-t-il pour le DPE ?
- Les Accords de Kyoto : Diviser par 4 les émissions de G.E.S (Gaz à Effet de Serre) avant 2050 dans les pays industrialisés.
- Le 20-20 : L’Union Européene s’engage à produire 20% de l’énergie consommée avec de l’énergie renouvelable (biocarburants, parc éolien, hydrolien, hydroélectrique, photovoltaïque, biomasse…) avant 2020 !
- Les réglementations thermiques (RT) : Depuis le 1er choc pétrolier, les RT ont fait leur apparition !
- En 1974 est née la 1ère réglementation thermique pour les bâtiments à usage d’habitation !
Puis viennent ensuite les RT 1982 qui a prit en compte les apports gratuits (apports solaires et apports internes), puis 1988, 2000, 2005, puis l’exigeante RT 2012 qui intégre le bioclimatique et limite davantage la C.E.P (Consommation d’Energie Primaire).
Viendra ensuite la RT 2020 qui aura pour exigence de rendre les nouvelles constructions « passive » voire « à énergie positive » (BePOS). - Le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) notamment l’Article R134-1 qui concerne les 7 exclusions du DPE.
- Le Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006
- Evidemment, le diagnostiqueur immobilier devra être certifié par un organisme accrédité COFRAC et ses certifications devront être à jour au moment de l’établissement de son rapport d’expertise (non suspendus et non périmés).Pour vous assurer que votre expert immobilier est bien certifié, faites une recherche sur ce site !
