Que dois-je faire si j’ai de l’amiante dans mon bien ?

Catégories : Amiante

Que dois-je faire si j’ai de l’amiante dans mon bien ? Découvrez vos obligations pour la location et la vente de votre bien immobilier !

Que dois-je faire si j’ai de l’amiante dans mon bien ?

Si votre diagnostic amiante révèle la présence d’amiante dans votre maison/appartement, il est important que vous preniez connaissance de vos obligations en tant que vendeur ou bailleur.

 

Obligations pour la location

Selon l’arrêté du 12 décembre 2012 modifié du Code de la Santé Publique, vos obligations en tant que propriétaire bailleur sont déterminées par différents critères d’évaluation de l’état du matériau.

 

Le Dossier Amiante des Parties Privatives (DAPP) ne porte que sur la liste A (Faux-plafonds, Flocages, Calorifugeages) et selon l’état de conservation du matériaux amianté (score 1 à 3), vous devrez :

N = 1 : Réaliser une évaluation périodique de l’état de conservation tous les 3 ans maximum. Votre diagnostiqueur immobilier peut réaliser cette mission.

N = 2 : Réaliser une mesure d’empoussièrement par un laboratoire accrédité dans un délai de 3 mois.

N = 3 : Faire réaliser des travaux de retrait ou confinement du ou des matériaux en question dans un délais de 3 ans. Vous devrez également informer le Préfet des mesures conservatoires prises et du calendrier des travaux sous 12 mois pour le retrait ou l’encapsulage des matériaux amianté.

Obligations pour la vente

Selon l’arrêté du 12 décembre 2012 modifié du Code de la Santé Publique, vos obligations en tant que propriétaire vendeur sont déterminées par différents critères d’évaluation de l’état du matériau ainsi que de la liste (A ou B) à laquelle appartient le matériau en question.

 

Obligations pour les MPCA* de la liste A :

(*MPCA : Matériaux et Produits Contenant de l’Amiante)

N = 1 : Réaliser une évaluation périodique de l’état de conservation tous les 3 ans maximum. Votre diagnostiqueur immobilier peut réaliser cette mission.

N = 2 : Réaliser une mesure d’empoussièrement par un laboratoire accrédité dans un délai de 3 mois.

N = 3 : Faire réaliser des travaux de retrait ou confinement du ou des matériaux en question dans un délais de 3 ans par une entreprise spécialisée. Vous devrez également informer le Préfet des mesures conservatoires choisies et du calendrier des travaux sous 12 mois pour le retrait ou l’encapsulage des matériaux amianté.

 

Recommandations pour les MPCA de la liste B :

(Recommandés, mais non obligatoires)

EP : Évaluation Périodique de l’état de conservation tous les 3 ans.

AC1 : Action Correction de niveau 1 : Remise en état, remplacement, recouvrement, protection des parties dégradées et surveiller/contrôler que l’état du matériau ne s’aggrave pas.

AC2 : Action Correction de niveau 2 : Matériau dégradé et émissif : Retrait ou confinement (encapsulage) ou protection du matériau amianté par une entreprise spécialisée.

 

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