Quelles sont les différences entre les métrages Loi Carrez, Loi Boutin et surface utile ?

Catégories : Métrage

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Lorsque vous vendez ou louez un bien immobilier, vous avez dans l’obligation de fournir un certificat de superficie dans ce que l’on nomme le DDT (Dossier Diagnostic Technique). Cependant il faut savoir qu’il existe plusieurs types de métrages distincts : La Loi Carrez, la loi Boutin  et ce que l’on nomme la surface utile. Alors quelles différences entre ces différentes lois et dans quels cas doit-on les produire ? Décryptage

Diagnostic loi Carrez le métrage destiné à la vente d’un bien immobilier sur les Pyrénées-Orientales

Les objectifs du diagnostic loi Carrez Perpignan

Depuis 1996 (L.96-1107 du 18/12/1996), la superficie dit “loi Carrez” doit obligatoirement être mentionnée dans la promesse de vente d’un bien immobilier. Ce diagnostic immobilier vise à protéger les acquéreurs contre les vendeurs qui chercheraient à surestimer la superficie de leur logement. À cette fin, la loi Carrez détaille précisément la surface privative, qui doit être mentionnée dans tous les documents concernant la vente du bien immobilier.

Il faut savoir que seuls les bien immobiliers en copropriétés sont concernés :

  • Appartement en copropriété
  • Maison / villa en copropriété

La superficie loi Carrez bénéficie d’une méthode de calcul spécifique prenant en considération la surface totale privative du bien à l’exception des surfaces de – 1,80m de hauteur, les cages d’escaliers, les combles non aménagés, les greniers, les gaines techniques, les conduits de cheminée, l’emprise au sol d’un cumulus, etc. De plus, les éléments tels que murs, cloisons, marches, balcons, terrasses, embrasures de portes et fenêtres, gaines, cave et parking ne sont pas pris en compte. A noter qu’une loggia ou une véranda sera prise en compte dans le calcul uniquement si cette surface a fait l’objet de déclarations et autorisations administratives et inclus dans le règlement de copropriété.

Il s’agit là d’un calcul complexe que seul un diagnostiqueur professionnel est en mesure de réaliser. Ou encore, un géométre-expert ou architecte.

Diagnostic loi Boutin le métrage destiné à la location d’un logement sur les Pyrénées-Orientales

Le bailleur a l’obligation de faire réaliser le diagnostic “loi Boutin” et ce, avant signature du bail de location. Une attestation de mesurage devra nécessairement être jointe au contrat de location car ce diagnostic atteste de la surface du bien loué. Ce mesurage est obligatoire qu’il s’agisse d’un bien en copropriété ou non.

Tout comme le diagnostic loi Carrez, la surface habitable “Loi Boutin” correspond à la surface plancher du logement duquel est déduit les murs, les cloisons, les cages d’escaliers, gaines, marches, embrasures de portes et fenêtres, et les hauteurs de -1,80m, ect. Ne sont pas prises en compte non plus les surfaces telles que les combles non aménagés, caves, sous-sol, remises, garages, terrasses,  loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, autres volumes vitrés (si plus de 60% de parois vitrés en collectif ou 80% en maison individuelle), locaux communs, et autres dépendances.

Le diagnostic loi Boutin ne concerne que les locations de biens et le calcul de leur surface habitable.  La durée de validité du diagnostic “certificat de superficie habitable Loi Boutin” est illimitée sauf si des travaux entrepris venaient modifier la superficie du logement.

Les objectifs du diagnostic loi Boutin Perpignan

Tout d’abord protéger le locataire.  Celui-ci bénéficie d’un délai de 6 mois pour contester le mesurage de l’habitation. Il permet également de vérifier si le montant du loyer exigé est proportionnel à la surface louée. Enfin, en fonction de la superficie du bien, le locataire pourra évaluer le montant des factures à venir.

Si d’aventure le diagnostic effectué comporte des erreurs favorables au propriétaire bailleur, le locataire est en droit de se pourvoir et d’exiger une diminution dans le montant du loyer ou une simple annulation du contrat.

C’est pourquoi nous vous conseillons d’utiliser les services d’un diagnostiqueur certifié dans le 66 comme Altxpertise. Vous obtiendrez un rapport détaillé concernant le métrage du bien et ce sous 24 heures suite à notre intervention.

 

Surface utile, surface habitable qu’est-ce que c’est ?

Nous avons vu les différences entre le diagnostic loi Carrez et diagnostic loi Boutin, l’un ou l’autre étant obligatoire selon qu’il soit destiné à la vente d’un bien immobilier ou à sa location. Cependant certaines notions de superficies peuvent venir vous troubler  comme la surface dite “utile”.

La surface utile correspond en tout point à la surface habitable diagnostiquée en loi Boutin évoquée ci-dessus ajoutée de certaines surfaces.  On y retrouve la surface habitable à laquelle on ajoute 50 % de surfaces annexes comme une cave, un cellier, une véranda ou loggia, mais uniquement si ces volumes sont réservés à l’usage exclusif de l’occupant et sont d’une hauteur de + 1,80m. Ce type de calcul de surface est utilisé dans le cadre de défiscalisation immobilière pour les programmes de constructions neuves mais n’est pas utilisé dans le cadre des diagnostics pour la vente ou la location d’un bien immobilier.

 

Retrouvez tous nos champs d’interventions autres que les Diagnostic Loi Carrez Perpignan ou Diagnostic Loi Boutin

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