Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente d’un bien ?

Catégories : Conseils

Les diagnostics obligatoires pour la vente d’un logement

Vous souhaitez vendre une maison ou un appartement, vous n’êtes donc pas sans savoir qu’il faudra fournir à votre acquéreur un dossier de diagnostic technique lors de la signature du compromis de vente. Mais alors quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente d’un logement sur la région de Perpignan ?

 

À ce jour, il existe 10 diagnostics obligatoires pour la vente d’un logement, mais attention, cela ne veut pas dire que vous êtes dans l’obligation de réaliser les 10. Les diagnostics immobiliers à réaliser dépendent de plusieurs critères liés à différents paramètres de votre bien immobilier à vendre. Si l’on vous fait croire le contraire, fuyez, c’est qu’on cherche à vous vendre coûte que coûte des prestations supplémentaires.

 

Si les 10 diagnostics immobiliers existants sont obligatoires, ils le sont en revanche qu’à partir de certains critères. Aujourd’hui nous ne retiendrons que les 8 absolument obligatoires sur le département des P.O

Liste des diagnostics obligatoires pour la vente d’un logement sur Perpignan et les Pyrénées-Orientales

1#Le diagnostic Loi Carrez

Votre appartement ou votre maison est en copropriété ? Alors vous avez l’obligation de déterminer avec précision la superficie de votre logement dès lors que vous souhaitez le vendre. À contrario, celui-ci n’est pas obligatoire dans la cas d’une maison individuelle. Par ailleurs, la date de validité de celui-ci est illimitée si aucune transformation du logement n’a été effectué.

2# Le diagnostic Performance Énergétique

Le diagnostic performance énergétique appelé couramment le DPE est obligatoire dans toutes annonces immobilières depuis 2011. En effet, cette analyse basée sur les matériaux du logement, de son système de chauffage et de production d’eau chaude, ou dans certains cas, basée sur les factures de consommation réelle,  permet aux potentiels acquéreurs de connaître la consommation énergétique annuelle en kWh du logement.  Diagnostic obligatoire et incontournable, il s’avère être un argument de vente particulièrement efficace.

Sa durée de validité est de 10 ans.

3# Le diagnostic Termite

Le diagnostic termite est obligatoire dans certaines zones géographiques. Déclaré partiellement termité par l’arrêté Préfectoral du  27/03/2001, le département des Pyrénées-Orientales est concerné. En conséquence, le diagnostic termites est obligatoire pour toute vente d’un bien immobilier sur le secteur de Perpignan et du département.

Néanmoins, certains villages des Pyrénées-Orientales ne sont pas concernés par cet arrêté Préfectoral notamment Font-Romeu, Les Angles, Bolquère, Mont-Louis, Bourg-Madame, Egat, Dorres, Llo, Matemale… Cliquez ici pour connaître les villages concernés par l’arrêté Préfectoral.

Sa durée de validité est de 6 mois.

4# Le diagnostic électrique

Si le bien que vous souhaitez mettre à la vente a plus de 15 ans, alors vous êtes dans l’obligation d’effectuer le diagnostic électrique. Néanmoins, la réalisation du diagnostic électrique ne sera pas obligatoire uniquement si vous détenez un certificat de conformité électrique dit Consuel de moins de 3 ans. Le diagnostic électrique sert uniquement à faire un état des lieux de l’état de protection de l’installation pour les futurs acquéreurs et vous ne serez en aucun cas tenu d’effectuer des travaux avant la vente. Ceux-ci seront à la charge de l’acquéreur, qui pourra éventuellement en tenir compte lors de son offre d’achat.

Sa durée de validité est de 3 ans.

5# Le diagnostic Gaz

Tout comme le diagnostic électrique, le diagnostic gaz est obligatoire si l’installation fixe de gaz a plus de 15 ans.

Sa durée de validité est de 3 ans.

6# Le diagnostic plomb

Cette fois ne sont concernées que les habitations construites avant le 1 er janvier 1949. Il faut savoir que jusqu’en 1949, les peintures et lasures comportaient bien souvent du plomb dans leur composition. Aussi, des logements construits avant cette date peuvent encore contenir des peintures au plomb.

Sa durée de validité est illimitée si aucune trace n’est détectée. À contrario, si la présence de peinture au plomb à été détectée, sa durée de validité est de 1 an.

7# Le Diagnostic État des risques et Pollutions

Un plan de prévention des risques naturels mais aussi technologiques, sismiques ou cycloniques a été mis en place. Le diagnostic d’état des risques et pollutions, appelé également ERP, permet d’informer l’acquéreur des risques encourus sur cette zone d’habitation, comme les inondations par exemple.

Sa durée de validité est de 6 mois.

8# Le diagnostic Amiante

Le diagnostic amiante est obligatoire pour tous les biens immobiliers dont  le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Par ailleurs, pour les immeubles en copropriété, la présence d’amiante doit être contrôlée aussi bien dans les parties privatives que dans les parties communes. Le diagnostic amiante pour les parties communes ou locaux commerciaux est le DTA (Diagnostic Technique Amiante).

Sa durée de validité est illimitée si le diagnostic conclu à l’absence d’amiante. Si de l’amiante a été repéré, le diagnostic amiante sera valable 3 ans.

Attention : Suite à une modification de la réglementation, tout diagnostic amiante doit être mis à jour s’il a été réalisé avant le 1er janvier 2013.

 

Vous pouvez déterminer les diagnostics immobilier obligatoires pour la vente de votre logement à l’aide de notre outil de simulation et obtenir le coût de votre dossier de diagnostic immobilier (DDT) immédiatement et gratuitement.

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